CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE
DE LA PLATEFORME TROUVE-TON-FORMATEUR.COM

Dernière mise à jour : 07 juillet 2025

PRÉAMBULE

La société UCLICS SAS, au capital de 8000 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 839 994 878 dont le siège social est situé au 21C Avenue de la Créativité, 59650 Villeneuve d'Ascq (ci-après “la Société”), édite et exploite la plateforme accessible à l'adresse suivante : www.trouve-ton-formateur.com (ci-après “la Plateforme”).

La Plateforme a pour objet de mettre en relation :

  • des apprenants (ci-après les “Apprenants”) souhaitant suivre une formation professionnelle,
  • et des formateurs partenaires (ci-après les “Formateurs”), personnes physiques ou morales proposant des actions de formation conformes au cadre légal et réglementaire.

L'accès, la navigation et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après “CGUV”).

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Apprenant : toute personne physique souhaitant bénéficier d'une formation via la Plateforme.

Formateur : tout professionnel référencé sur la Plateforme, déclaré en tant qu'organisme de formation ou porté par un organisme référencé, certifié Qualiopi si nécessaire.

Utilisateur : désigne indifféremment un Apprenant ou un Formateur ayant créé un compte sur la Plateforme.

Formation : prestation pédagogique réalisée par un Formateur pour le compte d'un Apprenant, pouvant faire l'objet d'un financement public ou privé.

Dossier de formation : ensemble des éléments administratifs, pédagogiques et financiers nécessaires à la réalisation et au financement d'une formation.

ARTICLE 2 – OBJET ET FONCTIONNEMENT

La Plateforme permet :

  • aux Apprenants de rechercher et entrer en relation avec un Formateur,
  • aux Formateurs de proposer et réaliser des formations via un cadre structuré et conforme aux exigences de la formation professionnelle.

La Société assure, pour le compte de ses partenaires :

  • la mise à disposition technique de la Plateforme,
  • la centralisation des demandes,
  • le montage administratif des dossiers de financement,
  • le suivi qualité et l'évaluation des formations,
  • la facturation des prestations et le paiement des Formateurs.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET PROFIL UTILISATEUR

3.1 Apprenant

Pour initier une demande de formation, l'Apprenant doit créer un compte personnel et fournir des informations exactes, actualisées et sincères. Il s'engage à respecter les modalités de formation et à collaborer activement avec la Plateforme et le Formateur tout au long du parcours.

3.2 Formateur

Pour proposer des formations, le Formateur doit :

  • renseigner un profil complet,
  • fournir les documents requis (NDA, Qualiopi, RIB, attestation URSSAF, assurance RC professionnelle, etc.),
  • s'engager à respecter les obligations légales en matière de formation,
  • suivre les procédures internes de la Plateforme (convention, feuille d'émargement, attestation de fin, évaluation).

L'inscription du Formateur est soumise à validation par la Société.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 Gratuité pour les Apprenants

L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Apprenants. Aucun frais n'est facturé pour l'inscription ou la mise en relation.

4.2 Honoraires de gestion

Pour chaque formation effectivement réalisée via la Plateforme, la Société facture au titre de la gestion administrative, pédagogique et financière :

  • 20 % du montant HT du dossier de formation,
  • avec un minimum de 400 € HT par dossier,
  • hors coûts de certification (examen, logiciel, licence...), qui peuvent être facturés en sus le cas échéant.

Ces honoraires sont directement prélevés avant reversement au Formateur ou à la structure porteuse.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

5.1 Engagements de l'Apprenant

L'Apprenant s'engage à :

  • fournir des informations exactes sur ses besoins et disponibilités,
  • respecter les dates, horaires et modalités de formation validés,
  • informer la Plateforme de tout changement ou désistement,
  • participer activement à la formation et remplir l'évaluation de fin.

5.2 Engagements du Formateur

Le Formateur s'engage à :

  • délivrer une formation de qualité, conforme à la proposition validée,
  • respecter les règles administratives et juridiques (Qualiopi, feuille d'émargement, etc.),
  • transmettre les documents de fin de formation sous 5 jours ouvrés,
  • ne pas détourner la relation commerciale en dehors de la Plateforme.

ARTICLE 6 – SUIVI ET ÉVALUATION

La Société assure un suivi qualité des formations réalisées :

  • une évaluation à chaud est demandée à l'Apprenant à la fin de la formation,
  • les formations non évaluées peuvent impacter le référencement du Formateur,
  • en cas de litige ou de mauvaise exécution, la Société se réserve le droit de suspendre ou radier un Formateur après analyse du dossier.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

La Société agit comme un intermédiaire technique et administratif. Elle ne saurait être tenue responsable :

  • du contenu pédagogique délivré par le Formateur,
  • de l'absence ou de l'abandon de l'Apprenant,
  • du refus ou du retard d'un financement par un tiers.

La responsabilité de la Société ne saurait excéder le montant des honoraires perçus au titre du dossier concerné.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l'exécution des services de la Plateforme. Conformément au RGPD, chaque Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition auprès de la Société à l'adresse : contact@trouve-ton-formateur.com.

ARTICLE 9 – DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'inscription de l'Utilisateur. Il peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sans préavis, en cas de non-respect des présentes CGUV ou en cas de cessation d'activité.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGUV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le Tribunal de commerce de Lille sera seul compétent.

CONTACT

Pour toute question ou réclamation, merci de contacter la Société à l'adresse suivante :

UCLICS SAS
21C Avenue de la Créativité
59650 Villeneuve d'Ascq
📧 contact@trouve-ton-formateur.com